Se rendre au contenu


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

Cleanzen Belgium

1. Dispositions générales et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Cleanzen Belgium (représentée par Alexis, entrepreneur individuel / indépendant personne physique, BCE/TVA : BE0800 856 150, siège social : Chaussée de Namur, 1495 Villers-la-Ville, Belgique) et ses clients, qu'ils soient consommateurs (particuliers) ou professionnels.

Toute commande, réservation ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès de Cleanzen Belgium.

2. Devis, commande et formation du contrat

  • Devis : Sauf mention contraire, les devis émis sont valables pour une durée déterminée à compter de leur date d'émission.

  • Confirmation : Le contrat est définitivement conclu dès réception par Cleanzen Belgium du devis daté et signé (ou validé par voie électronique), accompagné le cas échéant de l'acompte convenu.

  • Modification : Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'un accord écrit préalable avant exécution.

3. Tarifs et modalités de paiement

  • Prix : Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément aux usages légaux en Belgique, les tarifs destinés aux consommateurs particuliers sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises), et ceux destinés aux professionnels peuvent être libellés HTVA (Hors Taxe sur la Valeur Ajoutée).

  • Frais de déplacement : En cas d’intervention mobile ou à domicile, les frais de déplacement éventuels sont précisés sur le devis.

  • Moyens de paiement : Les règlements s'effectuent au grand comptant par virement bancaire instantané, carte bancaire, application mobile (ex. Payconiq) ou espèces (dans le respect des plafonds légaux belges de l'article 67 de la loi anti-blanchiment).

  • Exigibilité :

    • Pour les véhicules : le solde est payable immédiatement avant la restitution des clés.

    • Pour les chantiers vitrages et mobilier : le solde est dû immédiatement à la fin de la pose, lors de la réception des travaux.

  • Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard calculé selon la loi du 2 août 2002 pour les professionnels (ou au taux légal pour les particuliers), majoré d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

4. Droit de rétractation (Vente à distance – Particuliers uniquement)

Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI) :

  • Pour les contrats conclus exclusivement à distance (en ligne ou par téléphone), le client particulier dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat.

  • Exception d'exécution : Si le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté.

  • Biens sur mesure : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (notamment les films découpés sur mesure ou les teintes de covering commandées spécifiquement).

5. Rendez-vous, annulation et report

  • Délai de prévenance : Toute demande d'annulation ou de report doit parvenir à Cleanzen Belgium au moins 48 heures ouvrables avant le début prévu de l'intervention.

  • Annulation tardive : En cas d'annulation tardive ou d'absence du client lors du rendez-vous fixé, l'acompte versé restera acquis à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation de planning.

6. Conditions spécifiques par type de prestation

6.1. Esthétique automobile & Traitements céramiques (Detailing)

  • État des lieux & défauts préexistants : Un état des lieux visuel est réalisé lors de la prise en charge. Cleanzen Belgium (Alexis Peetz) ne saurait être tenue responsable des défauts antérieurs non décelables ou masqués (vernis fragilisé ou trop fin, éclats de gravillons, micro-fissures, réparations de carrosserie non conformes, oxydations profondes, intérieurs dégradés).

  • Objets personnels : Le véhicule doit être vidé de tout effet personnel ou objet de valeur. Cleanzen Belgium décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration d'objets laissés à bord.

  • Garantie céramique : La longévité et la garantie des traitements de protection céramique sont strictement subordonnées au respect des consignes d'entretien (bannissement formel des rouleaux de lavage automatique, lavage à la main selon la technique préconisée, utilisation de shampoings au pH neutre).

6.2. Pose de films pour vitrages (Bâtiment & Solaire)

  • État du support : Le client garantit que les vitrages sont en parfait état structurel. Cleanzen Belgium ne peut être tenue responsable de bris de verre survenus en raison de fragilités antérieures, de défauts de pose du châssis ou de chocs thermiques préexistants non signalés.

  • Phénomène de séchage : Le client est informé que la pose humide nécessite une période d’évaporation et de polymérisation (pouvant durer de 2 à 6 semaines selon la météo et l'exposition). De légers voiles blanchâtres, gouttelettes d'eau résiduelles ou micro-bulles disparaissent naturellement durant cette phase.

  • Validation du choix esthétique : Le choix de la teinte, du niveau d'opacité ou de l'effet miroir est validé au préalable par le client. Aucune réclamation d'ordre purement esthétique ne sera recevable une fois le film conforme posé.

6.3. Covering architectural & Protection PPF de mobilier

  • Adhérence et état des supports : Le covering et le film de protection PPF nécessitent un support lisse, propre, sain, dégraissé et stable. Cleanzen Belgium ne répond pas des décollements ou cloques causés par un support sous-jacent vermoulu, friable, délaminé, gonflé par l'humidité ou présentant des résidus de cires/silicones anciens non décapables.

  • Film de protection PPF (marbre, bois, surfaces nobles) :

    • Le film PPF protège efficacement contre les micro-rayures quotidiennes (grâce à sa couche auto-cicatrisante) et les agressions chimiques légères (acides alimentaires, liquides, calcaire).

    • Il n'a pas vocation à absorber les chocs contondants extrêmes (coups de lame directs, chutes d'objets lourds pointus).

  • Usage thermique : Même si les films résistent à la chaleur ambiante et aux projections tièdes, le client s'engage à systématiquement utiliser un dessous-de-plat pour tout récipient ou ustensile sortant directement du feu ou du four. Tout dommage lié à une brûlure thermique directe exclut la garantie.

  • Entretien : Le nettoyage doit s'effectuer exclusivement avec un chiffon microfibre et un produit détergent doux au pH neutre. Tout recours à des solvants agressifs (acétone, ammoniaque, acide chlorhydrique) ou des tampons à récurer annule toute garantie.

7. Obligations du client lors d'interventions sur site / à domicile

Pour toute prestation réalisée sur le site du client (domicile, bureau, commerce) :

  • Le client s'engage à fournir une zone de travail propre, dégagée, couverte, sécurisée, exempte de poussières excessives en suspension, ainsi qu’un accès fonctionnel à une prise électrique et à un point d'eau.

  • Cleanzen Belgium se réserve le droit d'interrompre ou reporter l'intervention si les conditions climatiques, thermiques ou d'hygiène/sécurité ne permettent pas une pose conforme aux standards professionnels du fabricant.

8. Droit à l'image et communication

Sauf opposition écrite préalable formulée par le client avant l'intervention, ce dernier autorise Cleanzen Belgium à réaliser des photographies et de courtes vidéos du véhicule, du vitrage ou du mobilier (avant/après) à des fins promotionnelles (site web, portfolio, réseaux sociaux).

Cleanzen Belgium garantit l'anonymisation stricte des éléments diffusés (floutage systématique des plaques d'immatriculation, absence de documents confidentiels ou d'éléments identifiants du domicile privé).

9. Responsabilité et limitation

  • Cleanzen Belgium s'engage à exécuter ses prestations avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art (obligation de moyens).

  • La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d'une usure anormale, de négligences, d'un défaut d'entretien, de chocs accidentels causés par des tiers ou d'une utilisation non conforme aux préconisations d'usage.

  • En tout état de cause, les éventuels dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par les clients professionnels sont expressément exclus.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens du droit belge (intempéries extrêmes, gel rendant la pose de film impossible, grève des fournisseurs, rupture d'approvisionnement des films techniques, incendie, etc.).

11. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, contact, données de facturation, spécifications des biens) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la législation belge. Elles sont strictement réservées à l'exécution de la commande, à la gestion comptable et, moyennant consentement, à la relation client. Le client dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données sur simple demande à Cleanzen Belgium.

12. Réclamation, médiation et droit applicable

  • Réclamations : Toute remarque ou réclamation relative à la conformité visible d'une prestation doit être notifiée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la restitution du bien ou la fin des travaux de pose.

  • Médiation de la consommation (particuliers) : En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur particulier peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique (contact@mediationconsommateur.be - mediationconsommateur.be) ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

  • Loi applicable et tribunaux compétents : Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire du siège social de Cleanzen Belgium (Brabant wallon), sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.